Dernière mise à jour : 1er octobre 2026 — Version 2.2. La numérotation des sections (6 et 7) reprend celle des Mentions légales, dont cette page constitue le texte de référence pour les données personnelles et les cookies.
6. Données personnelles
Le Site est susceptible de collecter des données à caractère personnel dans les cas suivants : formulaire de contact, inscription à la lettre d'information (facultative), achat d'un produit en boutique, inscription à l'annuaire (gratuite ou « Mise en avant » payante), ou mesure d'audience.
6.1 Responsable du traitement
SENIDUTI LLC, 8 The Green, STE B, Dover, DE 19901, États-Unis — contact@seniduti.com (voir section 1) est responsable du traitement des données collectées sur le Site.
6.2 Droit applicable à la protection des données
Le Site étant édité depuis les États-Unis, consacré à la République Centrafricaine et consulté depuis l'Union européenne, plusieurs régimes s'appliquent cumulativement :
- la Loi centrafricaine n°24.001 du 25 janvier 2024 portant protection des données à caractère personnel, dont l'article 3 vise tout traitement « qui déploie des effets en République Centrafricaine, même s'ils se sont produits à l'étranger ou par un responsable de traitement situé à l'étranger » ;
- le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), en application de son article 3.2, l'éditeur s'adressant à des personnes situées dans l'Union européenne ;
- les lois fédérales et d'État applicables aux États-Unis, notamment le FTC Act (section 5), le CAN-SPAM Act et, le cas échéant, les lois d'État en matière de vie privée.
En cas de divergence, l'éditeur applique la règle la plus protectrice pour la personne concernée.
6.3 Données collectées, finalités et base légale
| Donnée / finalité | Base légale |
|---|---|
| Formulaire de contact — nom, e-mail, message : répondre aux demandes | Intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f ; Loi 24.001 art. 13) |
| Commande en boutique — nom, adresse e-mail, produits achetés, identifiant de commande transmis par Lemon Squeezy : livraison du contenu numérique, service après-vente, comptabilité (les informations de paiement sont traitées par Lemon Squeezy, voir 6.6) | Exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b ; Loi 24.001 art. 13) |
| Facturation, comptabilité, archivage des contrats électroniques | Obligation légale (RGPD art. 6.1.c ; Décret RCA n°23.047 art. 40) |
| Lettre d'information — adresse e-mail, texte et date du consentement. L'inscription est facultative : elle n'est jamais une condition d'accès à une fonctionnalité du Site (voir 6.3.1) | Consentement exprès, révocable à tout moment (RGPD art. 6.1.a et 7 ; Loi 24.001 art. 13 et 15 ; Loi RCA n°22.002 art. 28) |
| Mesure d'audience anonymisée, sécurité et prévention de la fraude | Intérêt légitime, mis en balance avec les droits des personnes (RGPD art. 6.1.f ; Loi 24.001 art. 13) |
L'éditeur ne traite aucune donnée sensible au sens de l'article 17 de la Loi n°24.001, ni aucune catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD. Le retrait du consentement s'effectue aussi simplement qu'il a été donné et n'affecte pas la licéité des traitements antérieurs.
6.3.1 Lettre d'information : une inscription libre et facultative
Le niveau « dirigeants » du puzzle et le créateur de cartes postales personnalisées sont gratuits et illimités pour tous les visiteurs, qu'ils soient inscrits ou non à la lettre d'information. Lors de la première utilisation, une invitation à s'inscrire est proposée ; elle peut être ignorée d'un clic (« Continuer sans m'abonner ») sans aucune restriction d'accès.
L'inscription suppose la saisie d'une adresse e-mail et le cochage d'une case non pré-cochée : « Je souhaite recevoir les e-mails de Centrafrique Pratique (nouveautés, mises à jour des données, offres de la boutique). Facultatif — sans incidence sur l'accès au Site. » Le consentement ainsi donné est libre au sens de l'article 7.4 du RGPD, spécifique et éclairé ; son texte exact et sa date sont enregistrés via Netlify Forms (RGPD art. 5.2 et 7.1 ; Loi n°24.001 art. 13). Chaque e-mail comporte un lien de désabonnement en un clic.
6.3.2 Annuaire des entreprises et « Mise en avant »
Données collectées. Nom de l'entreprise ou de l'organisation, secteur, région et ville, description courte, site web ou réseaux sociaux, coordonnées professionnelles (téléphone / WhatsApp, adresse e-mail), formule choisie (gratuite ou « Mise en avant ») et, pour la Mise en avant, l'identifiant de commande transmis par Lemon Squeezy. Aucun logo ni photo n'est collecté à ce stade.
Source. Les données sont fournies par l'entreprise elle-même ou par son représentant autorisé, qui confirme au moment de la soumission être habilité à demander la publication et, si une personne physique est nommée comme contact, que celle-ci l'accepte.
Champs publiés. Sont affichés publiquement, et donc visibles et consultables par tout visiteur du Site : le nom, le secteur, la région, la ville, la description, le site web et le numéro de téléphone / WhatsApp professionnel. L'adresse e-mail de contact n'est jamais publiée ; elle sert uniquement à la gestion de l'inscription. L'éditeur recommande l'usage d'un numéro professionnel plutôt que d'une ligne personnelle.
Finalités et bases juridiques. Publication et gestion de la fiche : consentement du représentant de l'entreprise pour la publication (RGPD art. 6.1.a ; Loi 24.001 art. 13) et intérêt légitime pour la vérification et l'administration de l'annuaire (RGPD art. 6.1.f). Souscription et facturation de la Mise en avant : exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b) et obligation légale comptable (RGPD art. 6.1.c ; Décret RCA n°23.047 art. 40).
Durées. La fiche est conservée pendant toute la durée de sa publication, puis douze (12) mois après sa suppression à des fins de traçabilité, avant effacement. Les données de commande et de facturation de la Mise en avant sont conservées dix (10) ans (Décret n°23.047 art. 40 ; Loi n°22.002 art. 53).
Modification, retrait et opposition. Toute demande de mise à jour ou de suppression d'une fiche s'adresse à contact@seniduti.com. Toute personne physique nommée dans une fiche peut s'opposer à la publication de ses données à la même adresse (RGPD art. 21 ; Loi 24.001 art. 30) ; la fiche est alors modifiée ou retirée sous un (1) mois.
6.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis détruites ou anonymisées (RGPD art. 5.1.e ; Loi n°24.001 art. 9).
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Données de commande, de facturation et contrats électroniques | 10 ans à compter de la fin de l'exécution du contrat — durée imposée par l'article 40 du Décret RCA n°23.047 et l'article 53 de la Loi RCA n°22.002 |
| Données de contact liées à une inscription volontaire ou à la prospection | 3 ans à compter du dernier contact, ou jusqu'à désinscription si antérieure |
| Mesure d'audience | 13 mois sous forme non anonymisée, puis anonymisation |
| Correspondances avec le service client | 3 ans à compter de la clôture de la demande |
| Données des fiches de l'annuaire (voir section 6.3.2) | Durée de publication de la fiche, puis 12 mois après son retrait, avant effacement (les données de commande de la Mise en avant suivent la durée de 10 ans ci-dessus) |
La conservation ultérieure à des fins d'archivage d'intérêt public, de recherche historique, statistique ou scientifique demeure possible avec les garanties appropriées (RGPD art. 89 ; Loi n°24.001 art. 11).
6.5 Droits des utilisateurs
Socle commun. Quelle que soit sa localisation, toute personne concernée dispose des droits suivants :
- accès à ses données et information sur les finalités, catégories et destinataires (RGPD art. 15 ; Loi 24.001 art. 30 — exercice gratuit) ;
- rectification, complément et mise à jour des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées (RGPD art. 16 ; Loi 24.001 art. 32) ;
- effacement et verrouillage / limitation du traitement (RGPD art. 17 et 18 ; Loi 24.001 art. 32) ;
- opposition, à tout moment et sans frais — et, s'agissant de la prospection, sans avoir à justifier d'un motif (RGPD art. 21 ; Loi 24.001 art. 29) ;
- portabilité des données fournies, dans un format structuré et lisible par machine (RGPD art. 20) ;
- retrait du consentement à tout moment (RGPD art. 7.3 ; Loi 24.001 art. 13) ;
- désinscription de toute communication commerciale, par un moyen aussi simple que l'inscription (Loi 24.001 art. 15 ; CAN-SPAM Act).
Mineurs. Le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de l'autorité parentale, qui exerce les droits de l'enfant ; le mineur y est associé selon son âge et sa maturité (Loi 24.001 art. 10 et 36 ; RGPD art. 8). Dans l'Union européenne, le consentement d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge fixé par son État membre (16 ans par défaut, entre 13 et 16 ans selon le pays) est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Le Site ne s'adresse pas aux enfants de moins de 13 ans et ne collecte pas sciemment leurs données (COPPA).
Modalités d'exercice. Les demandes s'adressent à contact@seniduti.com, par téléphone au +1 302 508 4912, ou par courrier à SENIDUTI LLC, 8 The Green, STE B, Dover, DE 19901, États-Unis, accompagnées d'un justificatif d'identité. L'éditeur répond dans un délai maximal d'un (1) mois. Il peut refuser les demandes manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère répétitif, la charge de la preuve lui incombant alors (RGPD art. 12.5 ; Loi 24.001 art. 31).
6.5.1 Réclamation — République Centrafricaine
La réclamation est adressée à l'agence en charge de la protection des données à caractère personnel, autorité administrative indépendante instituée par la Loi n°24.001. Dans l'attente de sa mise en place effective, ses missions sont assurées par le Ministère en charge de l'Économie Numérique, des Postes et Télécommunications (art. 57). Pour les aspects relevant des transactions électroniques, l'organe compétent est l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP) (Loi n°22.002 art. 59).
6.5.2 Réclamation — Union européenne
Toute personne située dans l'Union européenne peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de son État membre de résidence, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée (RGPD art. 77). La liste des autorités est publiée par le Comité européen de la protection des données (edpb.europa.eu).
Représentant de l'éditeur dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD : Prighter EU Rep GmbH, Schellinggasse 3/10, 1010 Vienne, Autriche.
6.5.3 Résidents des États-Unis
Les résidents de certains États disposent de droits spécifiques (accès, suppression, correction, refus de la « vente » ou du « partage » de données). SENIDUTI LLC ne vend ni ne partage de données à caractère personnel à des tiers à des fins de publicité comportementale. Les demandes s'exercent à la même adresse, sans discrimination quant au prix ou au service. Lorsqu'une loi d'un État s'applique, les délais de réponse et les voies de recours qu'elle prévoit s'appliquent en lieu et place du délai général d'un mois indiqué ci-dessus.
6.6 Transferts internationaux
Les données sont hébergées et traitées aux États-Unis par les destinataires suivants, chacun pour le rôle indiqué :
| Destinataire | Rôle | Pays |
|---|---|---|
| Netlify, Inc. | Hébergement du Site et réception des formulaires (contact, lettre d'information, annuaire) — sous-traitant | États-Unis |
| Lemon Squeezy, Inc. (groupe Stripe) | Paiement, facturation et taxes en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record) — responsable de traitement indépendant pour ces finalités | États-Unis |
| Plateforme d'envoi de la lettre d'information | Envoi des e-mails aux abonnés — sous-traitant ; sera nommée ici dès sa sélection | — |
| Outil de mesure d'audience | Statistiques de fréquentation anonymisées, activé uniquement avec votre accord (voir section 7) — sera nommé ici dès sa sélection | — |
Aucune donnée n'est transmise à d'autres tiers, sauf obligation légale.
Au regard du droit centrafricain. Conformément aux articles 21 à 27 de la Loi n°24.001, le transfert vers un État non membre de la CEMAC ou de la CEEAC suppose un niveau de protection suffisant (art. 24) et l'information préalable de l'agence (art. 25). À défaut, le transfert intervient par dérogation lorsqu'il est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec la personne concernée, ou lorsque celle-ci, informée de l'absence de niveau de protection équivalent, y a consenti (art. 26), sous réserve de clauses contractuelles appropriées (art. 27).
Depuis l'Union européenne. Les transferts s'effectuent sur le fondement des clauses contractuelles types de la Commission européenne (RGPD art. 46.2.c), assorties d'une analyse d'impact des transferts, ou d'une décision d'adéquation applicable (RGPD art. 45). Netlify, Inc. est certifiée au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework, de son extension britannique et du Swiss-U.S. Data Privacy Framework : les transferts vers Netlify s'appuient sur cette décision d'adéquation. Pour Lemon Squeezy, Inc., les transferts reposent sur les clauses contractuelles types mentionnées ci-dessus ; sa certification au titre de ce cadre reste à confirmer.
Paiement (Boutique et Mise en avant). Lemon Squeezy, Inc. traite le paiement en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record) et de responsable de traitement indépendant pour les finalités de paiement, de facturation, de taxes et de prévention de la fraude, selon sa propre politique de confidentialité : lemonsqueezy.com/privacy. SENIDUTI LLC reçoit de Lemon Squeezy les données de commande et de livraison (nom, adresse e-mail, produits achetés, identifiant de commande) et demeure responsable de traitement pour la livraison, le service après-vente et la comptabilité. Les numéros de carte et les coordonnées bancaires complètes ne sont jamais accessibles à SENIDUTI LLC. Pour l'exercice de vos droits relatifs aux données de paiement, adressez-vous à Lemon Squeezy ; pour les données de commande et de livraison, à SENIDUTI LLC (section 6.5).