Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de produits numériques et de tout autre produit ou service proposé sur le site centrafriquepratique.com (le « Site »), édité par SENIDUTI LLC, Limited Liability Company de droit de l'État du Delaware (États-Unis), dont le siège est situé 8 The Green, STE B, Dover, DE 19901, États-Unis — ci-après « le Vendeur » ou « nous ».

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur (« le Client » ou « vous »).

Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le Site dans un format permettant leur conservation et leur reproduction par le Client, conformément à l'article 36 du Décret n°23.047 et à l'article 36 de la Loi n°22.002.

Langues proposées pour la conclusion du contrat : français et anglais (art. 37 du Décret n°23.047).

2. Produits proposés

Le Site propose à la vente des produits numériques téléchargeables (guides pratiques, cartes de référence, cartes postales imprimables, documents de référence administrative et autres contenus numériques liés à la République Centrafricaine).

D'autres catégories — produits imprimés à la demande, articles d'artisanat, abonnements ou coffrets — pourront être activées ultérieurement selon les phases du projet et feront alors l'objet des adaptations nécessaires aux présentes CGV.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, sa disponibilité et son format sont présentées sur sa fiche produit avant l'achat. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et peuvent faire l'objet de légères variations.

3. Prix

• Les prix sont indiqués en dollars américains (USD), toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
• L'intégralité du prix est affichée avant validation de la commande, y compris l'ensemble des taxes, charges, commissions et dépenses afférentes (art. 8 et 9 du Décret n°23.047 ; art. 6 de la Loi n°22.002).
• Un équivalent indicatif en francs CFA (XAF) est affiché à l'attention des Clients situés en République Centrafricaine, conformément à l'article 9 du Décret n°23.047. Seul le montant en USD fait foi pour le paiement.
• Les produits numériques n'entraînant aucun frais de livraison, aucun frais de port n'est facturé. Pour les éventuels produits physiques, les frais d'expédition sont indiqués séparément avant paiement.
• Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
• Des taxes locales peuvent s'ajouter selon la localisation du Client et sont affichées avant le paiement final.

4. Processus de commande

La conclusion du contrat par voie électronique suit les étapes suivantes :

1. sélection du ou des produits et ajout au panier ;
2. récapitulatif détaillé de la commande et du prix total ;
3. possibilité de corriger les erreurs de saisie et de modifier ou d'abandonner la commande avant toute confirmation ;
4. confirmation expresse de la commande valant acceptation des présentes CGV ;
5. paiement via le prestataire de paiement sécurisé retenu par le Vendeur, Lemon Squeezy ;
6. accusé de réception adressé sans délai par voie électronique.

Ces mécanismes sont fournis en application de l'article 10 du Décret n°23.047 et de l'article 37 de la Loi n°22.002. L'accusé de réception rappelle l'identité et l'adresse du Vendeur, les caractéristiques essentielles et le prix du produit, les modalités de paiement et d'exécution, les conditions du droit de rétractation, les coordonnées du service réclamations et les conditions de résiliation (art. 38 du Décret n°23.047).

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de litige de paiement antérieur ou d'anomalie manifeste.

5. Livraison des produits numériques

• Les produits numériques sont mis à disposition par téléchargement immédiat après confirmation du paiement, ou envoyés à l'adresse électronique indiquée par le Client.
• En tout état de cause, le Vendeur exécute la commande dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa réception, sauf accord contraire des parties (art. 12 du Décret n°23.047).
• Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de son adresse électronique lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de réception résultant d'une erreur de coordonnées, d'un filtre anti-spam ou d'un incident technique indépendant de sa volonté, sans préjudice de son obligation de renvoyer le fichier sur simple demande.
• En cas de force majeure empêchant l'exécution dans le délai requis, aucun frais supplémentaire n'est réclamé au Client, qui est remboursé dans un délai de trente (30) jours (art. 13 du Décret n°23.047).

6. Droit de rétractation

Le régime applicable dépend du lieu de résidence du Client.

6.1 Clients résidant dans l'Union européenne

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

S'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit s'éteint dès le début du téléchargement, à condition que le Client ait préalablement :

• donné son accord exprès à l'exécution immédiate du contrat, et
• reconnu expressément qu'il perdait de ce fait son droit de rétractation.

Ces deux éléments sont recueillis par une case à cocher distincte au moment du paiement. À défaut, le droit de rétractation de quatorze (14) jours demeure entier et le remboursement intervient sans frais.

6.2 Clients résidant en République Centrafricaine

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou du service pour annuler la transaction lorsque le Vendeur n'a pas mis à sa disposition les moyens de récapituler sa commande, de corriger les erreurs et de se retirer avant de commander (art. 10 du Décret n°23.047). Le Vendeur met ces moyens en œuvre comme décrit à l'article 4 ci-dessus.

En cas d'annulation, le Client cesse d'utiliser le produit et le Vendeur rembourse les paiements reçus, déduction faite des éventuels frais directs de réexpédition, dans un délai maximal de trente (30) jours (art. 10 et 12 du Décret n°23.047).

6.3 Autres Clients

Pour les Clients résidant aux États-Unis et dans les autres pays, aucun droit de rétractation légal ne s'applique aux contenus numériques déjà livrés. La garantie commerciale prévue à l'article 7 demeure acquise.

7. Garantie et réclamations

En cas de défaut technique avéré — fichier corrompu, illisible, non livré, ou non conforme à la description de l'offre — le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour contacter le Vendeur à contact@seniduti.com afin d'obtenir un remplacement ou un remboursement. Ce délai est un engagement de service commercial, appliqué sans préjudice des garanties légales dont le Client consommateur bénéficie en vertu du droit impératif de son pays de résidence — notamment, dans l'Union européenne, la garantie de conformité des contenus numériques (directive (UE) 2019/770), d'au moins deux ans à compter de la fourniture. Les réclamations fondées sur ces garanties s'exercent par le même canal.

Conformément à l'article 14 du Décret n°23.047 et à l'article 7 de la Loi n°22.002, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, que celles-ci soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires, sauf preuve que l'inexécution est imputable au Client, à un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.

Aucun remboursement n'est accordé pour un simple changement d'avis après livraison du contenu numérique, sous réserve des articles 6.1 et 6.2.

8. Propriété intellectuelle et usage autorisé

• Les contenus vendus sur le Site — cartes, illustrations, mises en page, textes et compilations de données — demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur, sauf mention contraire.
• L'achat confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif : impression et utilisation à des fins privées, familiales, éducatives ou de recherche.
• Sauf autorisation écrite préalable, le Client s'interdit de revendre, redistribuer, republier en ligne ou exploiter commercialement les fichiers achetés.
• Les données administratives et géographiques sous-jacentes proviennent de sources officielles publiques (décrets, recensements) et ne font pas l'objet d'une appropriation par le Vendeur ; en revanche, leur sélection, compilation, mise en forme et présentation graphique constituent une œuvre protégée.
• Une licence d'usage commercial ou institutionnel peut être accordée sur demande à contact@seniduti.com.

9. Responsabilité

• Le Vendeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations administratives et géographiques présentées, sur la base des sources officielles disponibles à la date de publication (notamment le Décret n°24.149 du 30 mai 2024 et le RGPH-4 / ICASEES 2024).
• Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un document officiel, ni une pièce administrative opposable. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d'évolution administrative postérieure, d'erreur résiduelle ou d'usage détourné.
• Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou des produits achetés.
• Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur au-delà de ce que permet le droit applicable, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

10. Facturation et archivage

• La facturation est admise sous forme électronique au même titre que la facture papier (art. 15 du Décret n°23.047 ; art. 47 de la Loi n°22.002).
• Le Vendeur conserve les contrats électroniques conclus pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la fin de l'exécution du contrat et en garantit l'accès au Client à tout moment sur simple demande (art. 40 du Décret n°23.047 ; art. 53 de la Loi n°22.002).

11. Service client

• E-mail : contact@seniduti.com
• Téléphone : +1 302 508 4912
• Courrier : SENIDUTI LLC, 8 The Green, STE B, Dover, DE 19901, États-Unis
• Délai de réponse indicatif : sous 2 à 3 jours ouvrés

12. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (section 6). Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par Lemon Squeezy (Lemon Squeezy, Inc., société du groupe Stripe) et ne sont pas stockées par le Vendeur.

Lemon Squeezy agit en tant que revendeur officiel (Merchant of Record) pour les produits numériques vendus sur le Site. Cela a une portée juridique : c'est Lemon Squeezy — et non SENIDUTI LLC — qui contracte directement avec le Client pour la transaction de paiement, est responsable de la collecte et du reversement des taxes applicables (TVA, taxes de vente locales), et dont les propres conditions d'utilisation s'appliquent à cette transaction, en complément des présentes CGV.

13. Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique).

Toutefois, conformément à l'article 3 du Décret centrafricain n°23.047 et aux règles de protection des consommateurs applicables dans l'Union européenne, ce choix ne peut priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente dans son État membre. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux juridictions du Delaware, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

14. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.